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Votre contrat de conciergerie, complet et à jour.
Parties, logement, services, commission, ménage, durée, assurances, données personnelles : remplissez le formulaire, le contrat s’adapte à vos choix (prestation ou mandat, propriétaire particulier, signature à distance). Export en PDF et en Word.
Votre contrat
Points à vérifier avant signature
- Messagerie voyageurs sans mandat : la conciergerie peut informer les voyageurs, mais ne doit ni accepter ni refuser les réservations, ni négocier les prix ou les conditions du séjour au nom du propriétaire.
- Numéro d'enregistrement manquant : depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être déclaré (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, art. L. 324-1-1 du code du tourisme) et le numéro doit figurer dans chaque annonce. Le téléservice national est annoncé pour la fin 2026 ; dans l'intervalle, la déclaration se fait auprès de la mairie. Défaut de déclaration : amende jusqu'à 10 000 € ; fausse déclaration ou faux numéro : jusqu'à 20 000 €.
- Accueil, ménage et linge cumulés : lorsqu'au moins trois prestations para-hôtelières (petit-déjeuner, nettoyage régulier, linge de maison, réception de la clientèle) accompagnent l'hébergement, la location peut devenir imposable à la TVA pour le propriétaire (art. 261 D, 4° du CGI). Le propriétaire doit vérifier sa situation avec un expert-comptable.
- Propriétaire consommateur : la conciergerie doit adhérer à un médiateur de la consommation et en indiquer le nom et les coordonnées dans le contrat (art. L. 612-1 du code de la consommation ; amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale). Les clauses limitant la responsabilité de la conciergerie sont exclues (clause noire, art. R. 212-1, 6°).
- Reconduction tacite avec un consommateur : la conciergerie doit l'informer par lettre nominative ou courriel dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction (art. L. 215-1). À défaut, le propriétaire peut résilier gratuitement à tout moment.
- Contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur : remettez le formulaire de rétractation (annexe). Le délai de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat. Aucune prestation ne doit commencer avant son expiration sans demande expresse du propriétaire, et, hors établissement, aucun paiement ne peut être reçu pendant 7 jours (art. L. 221-10).
- Données personnelles : le modèle qualifie le propriétaire de responsable de traitement et la conciergerie de sous-traitante. Si la conciergerie détermine elle-même les finalités ou les moyens (fichier clients propre, prospection), elle est responsable de traitement pour ces opérations : adaptez la clause.
Contrat de prestation de services de conciergerie pour location meublée de tourisme
Modèle indicatif généré gratuitement sur conciergehub.fr — à faire valider par un juriste avant signature.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[à compléter], SAS, immatriculée sous le numéro SIREN [à compléter], dont le siège est situé [à compléter], représentée par [à compléter], dûment habilité(e) à cet effet (courriel : [à compléter] ; téléphone : [à compléter]), déclarant ne pas être titulaire d'une carte professionnelle délivrée en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et n'exercer aucune des activités réservées par cette loi, et assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de [à compléter],
ci-après dénommée « la Conciergerie »,
ET
[à compléter], demeurant [à compléter] (courriel : [à compléter] ; téléphone : [à compléter]), agissant à titre personnel, en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation,
ci-après dénommé(e) « le Propriétaire »,
ci-après ensemble dénommés « les Parties ».
PRÉAMBULE
Le Propriétaire est propriétaire du bien désigné à l'article 2 (le « Bien ») et souhaite le proposer à la location en meublé de tourisme, c'est-à-dire à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, pour des séjours de courte durée.
La Conciergerie est un prestataire de services de conciergerie. Le Propriétaire souhaite lui confier des prestations matérielles liées à l'accueil des voyageurs et à l'entretien du Bien, dans le cadre d'un contrat d'entreprise régi par les articles 1710 et 1779 et suivants du code civil. La Conciergerie n'intervient pas en qualité d'intermédiaire immobilier.
Le Propriétaire reconnaît avoir reçu, avant la signature, de manière lisible et compréhensible, les informations précontractuelles prévues aux articles L. 111-1 et, le cas échéant, L. 221-5 du code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles des prestations, leur prix, la durée du contrat, les conditions de résiliation et, le cas échéant, l'existence du droit de rétractation.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet du contrat
Le Propriétaire confie à la Conciergerie, qui l'accepte, la réalisation des prestations matérielles décrites à l'article 3, en vue de faciliter la location du Bien en meublé de tourisme.
Le présent contrat ne constitue pas un mandat. La Conciergerie ne reçoit aucun pouvoir de rechercher des locataires, de négocier ou de conclure les locations, ni de recevoir ou de détenir des fonds, effets ou valeurs pour le compte du Propriétaire. Le Propriétaire demeure seul loueur du Bien : il gère ses annonces, accepte ou refuse lui-même les réservations, fixe ses prix et perçoit directement l'ensemble des sommes versées par les voyageurs.
La Conciergerie s'interdit de se présenter auprès des voyageurs ou des tiers comme agent immobilier, administrateur de biens ou mandataire du Propriétaire.
Article 2 — Désignation du Bien et situation réglementaire
Adresse du Bien : [à compléter].
Nature du Bien : Appartement ; surface habitable : [à compléter] ; capacité d’accueil maximale : [à compléter].
Numéro d’enregistrement (déclaration de meublé de tourisme) : [à compléter]. Le Propriétaire déclare avoir effectué la déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et, le cas échéant, obtenu l'autorisation de changement d'usage exigée par la commune. Ce numéro figure dans toute annonce relative au Bien.
Le Bien ne constitue pas la résidence principale du Propriétaire. Le Propriétaire déclare respecter les règles locales applicables (autorisation de changement d'usage, compensation, quotas, zonage) et en supporte seul les conséquences.
Le Propriétaire garantit qu'aucune stipulation du règlement de copropriété, du cahier des charges de lotissement ou d'un bail ne s'oppose à la location en meublé de tourisme. En copropriété, il informe le syndic de cette activité, conformément à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 telle que modifiée par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024.
Le Propriétaire garantit que le Bien est décent, conforme aux règles de sécurité (notamment équipé d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée en état de fonctionnement), dispose le cas échéant d'un diagnostic de performance énergétique en cours de validité conforme aux exigences applicables aux meublés de tourisme, et qu'il comporte le mobilier et les équipements nécessaires à un séjour. L'inventaire et l'état des lieux du Bien sont établis contradictoirement à la prise d'effet du contrat (annexe 2).
Article 3 — Prestations confiées
La Conciergerie réalise, pour le Bien, les prestations suivantes :
— Accueil des voyageurs : remise et récupération des clés ou gestion de l'accès autonome (boîte à clés, serrure connectée), présentation du logement, vérification du Bien à l'arrivée et au départ des voyageurs.
— Ménage : nettoyage complet du Bien entre chaque séjour selon le cahier des charges convenu, contrôle de l'état général, réapprovisionnement des produits d'accueil de base, sortie des déchets.
— Linge : fourniture, location ou entretien (blanchisserie) du linge de lit et de toilette, et préparation des lits pour chaque séjour.
— Communication avec les voyageurs : réponse aux questions avant, pendant et après le séjour, transmission des informations pratiques et du règlement intérieur, gestion des réclamations et incidents.
— Maintenance : petites interventions techniques courantes (remplacement d'ampoules, de piles, menus réglages), signalement des dysfonctionnements et coordination des artisans dans la limite fixée à l'article 7.
Toute prestation non mentionnée ci-dessus est exclue du contrat. Elle ne peut être réalisée qu'après accord écrit du Propriétaire, sur devis ou selon la grille tarifaire figurant en annexe 1.
La Conciergerie peut confier tout ou partie des prestations matérielles (ménage, blanchisserie, interventions techniques) à des prestataires qu'elle choisit et rémunère ; elle demeure seule responsable de leur bonne exécution à l'égard du Propriétaire.
Article 4 — Indépendance des Parties et absence de maniement de fonds
La Conciergerie exécute ses prestations en toute indépendance, avec ses propres moyens et son propre personnel. Le présent contrat ne crée aucun lien de subordination, aucune société ni aucun mandat entre les Parties.
Le Propriétaire accepte lui-même chaque réservation et communique à la Conciergerie, dans un délai raisonnable, les dates et les informations utiles de chaque séjour (nombre de voyageurs, heures prévues d'arrivée et de départ). Si la Conciergerie dispose d'un accès aux comptes de réservation du Propriétaire, cet accès est limité à la consultation du calendrier et, le cas échéant, à l'envoi d'informations pratiques ; il n'emporte aucun pouvoir de conclure ou de modifier une réservation.
Aucune somme due par les voyageurs (loyers, dépôts de garantie, taxe de séjour) ne transite par la Conciergerie. La Conciergerie est rémunérée exclusivement par le Propriétaire, sur facture, dans les conditions des articles 5 et 6.
Article 5 — Facturation et paiement
La Conciergerie adresse au Propriétaire, au début de chaque mois, une facture détaillant les prestations réalisées au cours du mois précédent, séjour par séjour, ainsi que les débours engagés pour son compte, accompagnés de leurs justificatifs.
Les factures sont payables par virement dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur réception.
À défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure adressée au Propriétaire.
Article 6 — Rémunération et frais
En rémunération de ses services, la Conciergerie perçoit une commission égale à 20 % (toutes taxes comprises) de l'assiette suivante : le montant des loyers (prix des nuitées) effectivement perçus au titre des séjours réalisés, net des frais de service et commissions prélevés par les plateformes de réservation, à l'exclusion de la taxe de séjour, des dépôts de garantie et des sommes refacturées à l'identique, et à l’exclusion des frais de ménage facturés aux voyageurs.
La commission est due pour chaque séjour à son achèvement. En cas d'annulation, elle est calculée sur les seules sommes définitivement conservées par le Propriétaire au titre de cette réservation.
Chaque prestation de ménage est facturée 50 € toutes taxes comprises par intervention. Des frais de ménage peuvent être mis à la charge des voyageurs dans les annonces ; ils sont perçus par le Propriétaire ou pour son compte et ne modifient pas le tarif dû à la Conciergerie. Le ménage consécutif à un séjour personnel du Propriétaire est facturé au même tarif.
Les consommables, le remplacement du linge ou des équipements et les interventions de tiers engagés pour le compte du Propriétaire sont refacturés à l'euro près, sans marge, sur présentation des justificatifs, dans les limites prévues à l'article 7.
Les prix figurant dans le présent contrat et dans la grille tarifaire (annexe 1) s’entendent toutes taxes comprises. Si la Conciergerie bénéficie de la franchise en base de TVA, ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, à la date anniversaire du contrat, moyennant une information écrite du Propriétaire au moins deux (2) mois à l'avance. Le Propriétaire qui refuse la révision peut résilier le contrat sans frais avant sa prise d'effet.
Article 7 — Dépenses, travaux et plafond d'intervention
La Conciergerie peut engager, sans accord préalable du Propriétaire, toute dépense nécessaire au bon déroulement des séjours dans la limite de 150 € toutes taxes comprises par intervention.
Au-delà de ce montant, toute dépense est soumise à l'accord préalable et écrit du Propriétaire (un courriel suffit), sur la base d'un devis. Le silence du Propriétaire ne vaut pas accord.
En cas d'urgence menaçant la sécurité des personnes ou la conservation du Bien (dégât des eaux, panne de chauffage en période de froid, serrure hors d'usage, etc.), la Conciergerie peut prendre, même au-delà du plafond, les seules mesures conservatoires strictement nécessaires, à charge d'en informer immédiatement le Propriétaire.
Les travaux autres que l'entretien courant (réparations importantes, remplacement d'équipements, travaux d'amélioration) relèvent de la décision du Propriétaire. Les factures sont, dans la mesure du possible, établies au nom du Propriétaire.
Article 8 — Calendrier et séjours personnels du Propriétaire
Le Propriétaire peut réserver le Bien pour son usage personnel ou celui de ses proches à condition de bloquer les dates concernées dans le calendrier, ou d'en informer la Conciergerie par écrit, au moins quatorze (14) jours à l'avance. Il ne peut bloquer des dates déjà réservées par un voyageur.
Si le Propriétaire provoque l'annulation d'une réservation confirmée, il supporte les remboursements dus au voyageur, les pénalités appliquées par les plateformes et les frais de relogement éventuels, ainsi que les frais engagés et justifiés par la Conciergerie.
Le Propriétaire tient la Conciergerie informée de toute réservation qu'il conclut, quel qu'en soit le canal, afin de permettre la planification des prestations.
Article 9 — Exclusivité
Pendant la durée du contrat, le Propriétaire s'interdit de confier à un autre prestataire des prestations identiques à celles confiées à la Conciergerie pour le Bien. Il conserve la libre gestion de ses annonces et de ses réservations.
Article 10 — Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire s'engage à : mettre le Bien à disposition en bon état d'usage, de sécurité et de propreté, avec le mobilier et les équipements inventoriés ; remettre à la Conciergerie les clés, badges, codes et notices nécessaires (annexe 3) ; assurer à ses frais l'entretien et les réparations qui ne relèvent pas de l'entretien courant ; maintenir en vigueur les abonnements nécessaires (eau, énergie, internet) ; régler la rémunération et les frais dus à la Conciergerie.
Le Propriétaire demeure seul responsable du respect des obligations attachées à sa qualité de loueur : déclaration du meublé et, le cas échéant, autorisation de changement d'usage ; respect du plafond de nuitées applicable à la résidence principale ; déclaration de ses revenus locatifs et, le cas échéant, de la TVA ; respect du règlement de copropriété ; assurance du Bien.
Le Propriétaire informe la Conciergerie sans délai de tout événement susceptible d'affecter la location (travaux, sinistre, mise en vente, changement de réglementation locale, modification de l'assurance).
Article 11 — Obligations de la Conciergerie
La Conciergerie exécute ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art, au moyen d'un personnel qualifié. Elle est tenue d'une obligation de moyens.
Elle est tenue d'un devoir d'information et de conseil envers le Propriétaire pour les prestations qui lui sont confiées. Elle l'informe sans délai de tout incident, dégradation ou réclamation concernant le Bien.
Lorsque la Conciergerie assure l'accueil ou la communication avec les voyageurs, elle fait remplir et signer par chaque voyageur de nationalité étrangère, dès son arrivée, la fiche individuelle de police prévue aux articles R. 814-1 à R. 814-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la conserve pendant six (6) mois et ne la transmet qu'aux services de police ou de gendarmerie qui en font la demande. À défaut, cette obligation incombe au Propriétaire.
La Conciergerie restitue au Propriétaire, à la fin du contrat, l'ensemble des clés, badges, codes, documents et éléments qu'elle détient pour son compte.
Article 12 — Taxe de séjour et obligations fiscales
Pour les réservations payées par l'intermédiaire d'une plateforme qui encaisse les paiements pour le compte de loueurs non professionnels, la taxe de séjour est collectée et reversée par la plateforme, conformément à l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales. Les Parties vérifient que la collecte est bien activée pour la commune du Bien.
Pour les autres réservations, la perception, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour incombent au Propriétaire. La Conciergerie lui communique, sur demande, les informations dont elle dispose (nombre de voyageurs, nuitées).
Le Propriétaire demeure seul redevable de l'impôt sur ses revenus locatifs et de ses obligations déclaratives. Il est informé que la fourniture, en sus de l'hébergement, d'au moins trois des prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception de la clientèle, peut rendre la location imposable à la TVA (article 261 D, 4° du code général des impôts). Il lui appartient de vérifier sa situation avec son conseil.
Article 13 — Inventaire, état des lieux, dégradations et sinistres
Un inventaire du mobilier et des équipements et un état des lieux du Bien, accompagnés de photographies datées, sont établis contradictoirement à la prise d'effet du contrat (annexe 2). Ils sont mis à jour en cas de modification significative et, au minimum, une fois par an.
Après chaque séjour, la Conciergerie contrôle l'état du Bien et de l'inventaire. Elle signale au Propriétaire, dans les quarante-huit (48) heures suivant le départ des voyageurs, toute dégradation ou disparition constatée, photographies à l'appui.
La Conciergerie assiste le Propriétaire dans la réclamation des sommes dues par le voyageur, notamment auprès de la plateforme de réservation et dans les délais imposés par celle-ci. Elle ne peut transiger au nom du Propriétaire qu'avec son accord écrit.
Le dépôt de garantie éventuellement exigé des voyageurs est fixé, perçu et restitué par le Propriétaire ou par la plateforme de réservation ; la Conciergerie ne le détient en aucun cas.
En cas de sinistre, le Propriétaire effectue la déclaration auprès de son assureur ; la Conciergerie lui transmet les éléments utiles en sa possession. À la fin du contrat, un état des lieux et un inventaire de sortie sont établis contradictoirement.
Article 14 — Assurances
Le Propriétaire assure le Bien et sa responsabilité civile auprès d'un assureur notoirement solvable, par un contrat couvrant expressément la location en meublé de tourisme (assurance multirisque de propriétaire non occupant ou équivalent). En copropriété, cette assurance de responsabilité civile est obligatoire (article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Il remet une attestation à la Conciergerie à la signature puis chaque année.
La Conciergerie déclare être assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de [à compléter] pour les conséquences pécuniaires des dommages causés dans le cadre de ses activités. Elle remet une attestation au Propriétaire à la signature et sur simple demande.
Article 15 — Responsabilité
La Conciergerie est responsable des dommages directs résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, ainsi que des fautes de son personnel et de ses sous-traitants.
Elle ne répond pas des dommages causés par les voyageurs, sauf faute de sa part, ni des décisions prises par les plateformes de réservation (suspension d'annonce, déréférencement, modification de conditions), ni de l'usure normale du Bien et de ses équipements.
Aucune des Parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
Article 16 — Protection des données personnelles
Pour les besoins de la location du Bien, le Propriétaire, en sa qualité de loueur, est responsable du traitement des données personnelles des voyageurs ; la Conciergerie agit pour son compte en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). L'objet, la durée, la nature, la finalité, les catégories de données et de personnes concernées sont décrits en annexe 4.
La Conciergerie s'engage à : (a) ne traiter les données que sur instruction documentée du Propriétaire, constituée par le présent contrat, et l'informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ; (b) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ; (c) mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées prévues à l'article 32 du RGPD (accès nominatifs, mots de passe robustes, codes d'accès modifiés régulièrement, limitation des accès au strict nécessaire) ; (d) ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu'en informant préalablement le Propriétaire, qui peut s'y opposer, et en lui imposant les mêmes obligations ; (e) aider le Propriétaire à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations et, le cas échéant, d'analyse d'impact ; (f) notifier au Propriétaire toute violation de données personnelles dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance ; (g) à la fin du contrat, restituer au Propriétaire les données utiles puis supprimer les copies existantes, sauf obligation légale de conservation ; (h) mettre à la disposition du Propriétaire les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d'audits.
La Conciergerie ne conserve pas de copie des pièces d'identité des voyageurs ; elle peut en vérifier l'original à l'arrivée. Les fiches individuelles de police sont conservées six (6) mois. Les autres données des voyageurs ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion du séjour et des éventuelles réclamations, sauf obligation légale.
La Conciergerie traite par ailleurs, en qualité de responsable de traitement, les données du Propriétaire nécessaires à la gestion du présent contrat (base légale : exécution du contrat ; obligations comptables et fiscales). Ces données sont conservées pendant la durée du contrat puis pendant les délais de prescription et de conservation légaux (notamment dix ans pour les pièces comptables). Le Propriétaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce auprès de la Conciergerie à l'adresse [à compléter]. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Article 17 — Confidentialité
Chaque Partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre Partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat (conditions financières, codes d'accès, informations personnelles, données d'exploitation), pendant la durée du contrat et pendant deux (2) ans après sa fin, sauf obligation légale ou demande d'une autorité.
Article 18 — Non-sollicitation
Pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois après sa fin, le Propriétaire s'interdit de solliciter, directement ou par personne interposée, les salariés de la Conciergerie affectés à l'exécution du contrat, en vue de leur confier des prestations identiques pour le Bien. Cette clause ne fait pas obstacle à la liberté de travail de ces personnes ni à la réponse du Propriétaire à une candidature spontanée.
Article 19 — Durée et renouvellement
Le contrat prend effet le 18 novembre 2026 pour une durée déterminée de 12 mois, soit jusqu’au 17 novembre 2027 inclus.
À son échéance, le contrat est reconduit tacitement par périodes successives d’une durée égale à la durée initiale, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel avec accusé de réception, au moins 3 mois avant l'échéance en cours.
MODALITÉS DE NON-RECONDUCTION (article L. 215-1 du code de la consommation) — La Conciergerie informe le Propriétaire par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne dans un encadré apparent la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément à ces dispositions, le Propriétaire peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction lui sont alors remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Article 20 — Résiliation
Chacune des Parties peut résilier le contrat à tout moment, sans avoir à motiver sa décision, moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel avec accusé de réception.
En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice de dommages et intérêts (articles 1224 et suivants du code civil). Le retrait, la suspension ou le non-renouvellement de la carte professionnelle, de la garantie financière ou de l'assurance de la Conciergerie, ainsi que la perte par le Propriétaire du droit de louer le Bien, constituent des manquements graves.
À la date d'effet de la résiliation : les séjours déjà confirmés pour une date postérieure sont honorés par le Propriétaire, la Conciergerie lui transmettant sans délai toutes les informations utiles ; la commission n'est due que pour les séjours achevés avant cette date ou exécutés par la Conciergerie avec l'accord du Propriétaire ; la Conciergerie restitue les clés, badges, codes, documents et données ; un état des lieux et un inventaire de sortie sont établis.
Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, le Propriétaire peut également le résilier par voie électronique, au moyen d'une fonctionnalité gratuite mise à sa disposition par la Conciergerie (article L. 215-1-1 du code de la consommation).
Article 21 — Droit de rétractation
Le contrat étant conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le Propriétaire dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-après (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation).
Pour exercer ce droit, le Propriétaire notifie sa décision à la Conciergerie, avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe 5 ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à [à compléter] ou à [à compléter]. La Conciergerie en accuse réception sans délai sur un support durable.
Les prestations ne commencent pas avant l'expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse du Propriétaire (annexe 5, partie B), recueillie sur papier ou sur support durable. Dans ce cas, le Propriétaire qui se rétracte verse à la Conciergerie un montant proportionné aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25). Il perd son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, lorsque leur exécution a commencé avec son accord préalable exprès et qu'il a reconnu perdre ce droit (article L. 221-28, 1°).
Si le contrat est conclu hors établissement, la Conciergerie ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie de la part du Propriétaire avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de sa conclusion (article L. 221-10).
En cas de rétractation, la Conciergerie rembourse toute somme reçue au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision du Propriétaire, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
Article 22 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée en premier lieu par écrit à la Conciergerie ([à compléter] ou [à compléter]), qui y répond dans un délai de trente (30) jours.
À défaut de résolution amiable, le Propriétaire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Conciergerie, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation : [à compléter] (nom, adresse postale et site internet du médiateur), dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. La médiation n’est pas obligatoire et ne prive pas les Parties du droit de saisir le juge.
Article 23 — Loi applicable et juridiction compétente
Le contrat est soumis au droit français.
À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le Propriétaire consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).
Article 24 — Dispositions générales
Le contrat et ses annexes expriment l'intégralité de l'accord des Parties. Toute modification fait l'objet d'un avenant écrit signé des deux Parties.
Si une stipulation du contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
Les notifications relatives à la résiliation sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courriel avec accusé de réception ; les autres échanges peuvent intervenir par courriel aux adresses figurant en tête du contrat.
Les Parties conviennent que le contrat peut être signé au moyen d'un procédé de signature électronique répondant aux exigences des articles 1366 et 1367 du code civil.
Les annexes font partie intégrante du contrat : annexe 1 — grille tarifaire ; annexe 2 — inventaire et état des lieux ; annexe 3 — documents et accès remis ; annexe 4 — description des traitements de données personnelles ; annexe 5 — formulaire de rétractation et demande d’exécution anticipée ; annexe 6 — avertissements.
Fait à [à compléter], le 18 novembre 2026, en deux (2) exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties, ou par signature électronique.
Pour le Propriétaire : [à compléter] — date et signature :
Pour la Conciergerie : [à compléter], représentée par [à compléter] — date, signature et cachet :
Le Propriétaire reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat et le formulaire de rétractation (annexe 5). Paraphe du Propriétaire :
Annexe 1 — Grille tarifaire
Commission : 20 % (toutes taxes comprises) de l'assiette définie au contrat (loyers, hors frais de ménage, hors taxe de séjour et dépôts de garantie, nets des frais des plateformes).
Ménage : 50 € toutes taxes comprises par intervention.
Frais de ménage facturés aux voyageurs : oui, montant affiché dans les annonces : [à compléter].
Plafond de dépenses sans accord préalable : 150 € toutes taxes comprises par intervention.
Linge (par lit / par séjour) : [à compléter].
Accueil en dehors des horaires standards ([à compléter]) : [à compléter].
Intervention technique non incluse (taux horaire) : [à compléter].
Consommables et débours : refacturés au coût réel, sans marge, sur justificatifs.
Annexe 2 — Inventaire du mobilier et des équipements, état des lieux
Date de l’état des lieux et de l’inventaire : [à compléter]. Présents : [à compléter].
Pour chaque pièce, indiquer : désignation de la pièce ; éléments (sols, murs, plafonds, menuiseries, électricité, plomberie) et leur état (neuf, bon, usagé, mauvais) ; mobilier et équipements (désignation, quantité, état, observations).
Entrée : [à compléter]
Séjour : [à compléter]
Cuisine (électroménager, vaisselle, ustensiles) : [à compléter]
Chambre(s) (literie, rangements) : [à compléter]
Salle(s) d’eau et WC : [à compléter]
Extérieurs, cave, parking : [à compléter]
Linge de maison fourni (draps, housses, serviettes, torchons) : [à compléter]
Relevé des compteurs (électricité, eau, gaz) : [à compléter]
Photographies datées jointes : [à compléter] (nombre).
Signature du Propriétaire : [à compléter] — Signature de la Conciergerie : [à compléter]
Annexe 3 — Documents et accès remis
Clés et badges (nombre et désignation) : [à compléter].
Codes d’accès (boîte à clés, digicode, serrure connectée, Wi-Fi) : transmis séparément par un canal sécurisé, et non inscrits dans le présent document.
Justificatif de déclaration du meublé de tourisme (numéro d’enregistrement) et, le cas échéant, autorisation de changement d’usage : [à compléter].
Attestation d’assurance du Propriétaire couvrant la location en meublé de tourisme : [à compléter].
Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle de la Conciergerie : [à compléter].
Diagnostic de performance énergétique : [à compléter].
Extrait du règlement de copropriété relatif à la destination de l’immeuble : [à compléter].
Notices des équipements et règlement intérieur destiné aux voyageurs : [à compléter].
Contacts d’urgence (syndic, plombier, électricien, serrurier) : [à compléter].
Annexe 4 — Description des traitements de données personnelles (article 28 du RGPD)
Responsable de traitement : le Propriétaire. Sous-traitant : la Conciergerie.
Objet et nature des opérations : collecte, enregistrement, consultation, communication et suppression des données nécessaires à l'organisation et au déroulement des séjours.
Finalités : gestion des arrivées et départs, communication avec les voyageurs, prestations de ménage et d'entretien, gestion des incidents et réclamations, respect des obligations légales du loueur (fiche individuelle de police, taxe de séjour).
Personnes concernées : voyageurs et, le cas échéant, leurs accompagnants ; prestataires intervenant dans le Bien.
Catégories de données : identité, coordonnées, dates et conditions du séjour, nombre de voyageurs, contenu des échanges, informations de la fiche individuelle de police pour les voyageurs étrangers (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile habituel, téléphone mobile, adresse électronique, dates d'arrivée et de départ prévue). Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD n’est collectée.
Durée du traitement : durée du contrat. Durées de conservation : fiche individuelle de police, six (6) mois ; autres données des voyageurs, durée du séjour augmentée du délai de traitement des réclamations, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Sous-traitants ultérieurs autorisés à la signature (outils de messagerie, logiciels de gestion, prestataires de ménage) : [à compléter].
Localisation des données : Union européenne, ou pays assurant un niveau de protection adéquat ou encadré par des garanties appropriées : [à compléter].
Annexe 5 — Formulaire de rétractation et demande d’exécution anticipée
A. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
À l’attention de [à compléter], [à compléter], [à compléter] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Contrat de conciergerie relatif au bien situé [à compléter], conclu le : [à compléter]
Nom du consommateur : [à compléter]
Adresse du consommateur : [à compléter]
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : [à compléter]
Date : [à compléter]
B. DEMANDE EXPRESSE D’EXÉCUTION AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION (facultatif).
Je soussigné(e) [à compléter] demande expressément que les prestations commencent avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours, à compter du [à compléter]. Je reconnais qu'en cas de rétractation, je devrai payer un montant proportionné aux prestations fournies jusqu'à la communication de ma décision, et que je perdrai mon droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant la fin de ce délai.
Date et signature : [à compléter]
Annexe 6 — Avertissements
Avertissement — loi Hoguet. Une conciergerie qui, de manière habituelle, (1) reçoit ou détient des fonds pour le compte du propriétaire (loyers, acomptes, dépôts de garantie, taxe de séjour), (2) recherche des voyageurs, négocie ou conclut les locations au nom du propriétaire (gestion des annonces et acceptation des réservations, fixation des prix), ou (3) assure la gestion immobilière du bien, exerce une activité réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (« loi Hoguet ») et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Elle doit alors être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par la CCI (mention « Gestion immobilière », dite carte G, obligatoire pour recevoir ou détenir des fonds ; mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », dite carte T, ou carte G pour l'entremise locative), justifier d'une garantie financière et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, et détenir un mandat écrit inscrit à son registre des mandats. L'exercice sans carte est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (art. 14 de la loi) ; la réception ou la détention de fonds sans carte, de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (art. 16). Les prestations purement matérielles (accueil des voyageurs, remise des clés, ménage, linge, petite maintenance) ne relèvent pas, en principe, de la loi Hoguet, à condition que la conciergerie ne manie aucun fonds et ne négocie ni ne conclut aucune location. La frontière (gestion d'annonces, rôle de « co-hôte », tarification) n'est pas tranchée par la Cour de cassation et des juges des référés ont déjà ordonné la cessation d'activité de conciergeries sans carte : en cas de doute, interrogez votre CCI ou un avocat avant de signer.
Version du modèle : 13 octobre 2026.
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Ce que doit contenir un contrat de conciergerie
Un bon contrat évite les malentendus sur ce qui est inclus et sur ce que coûte chaque prestation. Il précise au minimum :
- les parties et le logement, avec son numéro d’enregistrement de meublé de tourisme ;
- les services confiés (accueil, ménage, linge, annonces, messagerie, maintenance, encaissement) ;
- la rémunération : taux de commission, assiette (avec ou sans le ménage), tarif du ménage, dépenses autorisées sans accord ;
- la durée, la reconduction et le préavis ;
- les responsabilités, les assurances, l’état des lieux et l’inventaire ;
- la protection des données des voyageurs (RGPD) et la fiche de police des voyageurs étrangers.
Le point sensible : la loi Hoguet
Dès qu’une conciergerie manie l’argent du propriétaire ou agit en son nom pour louer le logement, elle entre dans le champ de la loi Hoguet, qui encadre les professions immobilières. Exercer sans carte expose à des sanctions pénales. Le générateur vous signale le risque selon les services cochés et adapte les clauses (mandat écrit, registre des mandats, reddition des comptes).
Après la signature
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Questions fréquentes
Vos questions, nos réponses.
Une autre question ?
Une conciergerie Airbnb a-t-elle besoin d’une carte professionnelle ?
Cela dépend de ses missions. Encaisser les loyers pour le compte du propriétaire, rechercher des voyageurs ou conclure les locations en son nom relève de la loi Hoguet, qui impose une carte professionnelle (carte G pour détenir des fonds), une garantie financière et une assurance. Les seules prestations matérielles (accueil, ménage, linge) n’en relèvent pas. En cas de doute, faites-vous conseiller.
Contrat de prestation ou mandat de gestion : quelle différence ?
Le contrat de prestation couvre des services matériels sans que la conciergerie agisse au nom du propriétaire. Le mandat de gestion lui confie le pouvoir d’agir en son nom (annonces, réservations, encaissements) : il relève de la loi Hoguet. Le générateur choisit la forme selon les services cochés.
Le propriétaire peut-il se rétracter ?
Si le propriétaire est un particulier et que le contrat est signé à distance ou hors des locaux de la conciergerie, il dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. Le générateur ajoute alors l’article et le formulaire de rétractation.
Ce modèle est-il valable tel quel ?
C’est un modèle indicatif, rédigé à partir des textes en vigueur en octobre 2026. Faites-le relire par un juriste ou un avocat avant signature, en particulier si vous encaissez des fonds.
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