Réglementation
Loi Le Meur : ce qui change pour la location courte durée en 2026
Loi Le Meur et location courte durée : micro-BIC, enregistrement national, DPE, 90 jours, copropriété et sanctions. Le point sur les règles en vigueur en 2026.
Promulguée le 19 novembre 2024 et publiée au Journal officiel le lendemain, la loi Le Meur (loi n° 2024-1039 « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale ») a profondément modifié le cadre de la location courte durée en France. Ses mesures n'entrent pas toutes en vigueur en même temps : certaines s'appliquent depuis novembre 2024, d'autres depuis le 1er janvier 2025, d'autres encore en 2026 ou en 2034.
Pour un propriétaire ou une conciergerie, cette entrée en vigueur échelonnée est source de confusion. Ce guide reprend chaque volet de la loi (fiscalité, enregistrement, DPE, pouvoirs des maires, copropriété, sanctions) en précisant, à chaque fois, ce qui s'applique au 13 octobre 2026.
Ce contenu est informatif et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé : pour votre situation, rapprochez-vous de votre mairie, d'un notaire ou d'un expert-comptable.
Le calendrier de la loi Le Meur en un coup d'œil
| Mesure | Date d'application | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Règlement de copropriété précisant si les meublés de tourisme sont autorisés | Depuis le 21 novembre 2024 (nouveaux règlements) | Copropriétés |
| DPE de classe A à E exigé pour obtenir un changement d'usage | Depuis le 21 novembre 2024 (métropole) | Logements nécessitant une autorisation de changement d'usage |
| Possibilité pour la commune de limiter la résidence principale à 90 jours | Depuis le 1er janvier 2025 | Résidences principales louées en meublé de tourisme |
| Nouvelle fiscalité micro-BIC | À partir de l'imposition des revenus 2025 | Tous les loueurs au micro-BIC |
| Enregistrement via un téléservice national | Prévu au plus tard le 20 mai 2026, téléservice annoncé au 4e trimestre 2026 | Tous les meublés de tourisme, résidence principale comprise |
| DPE de classe A à D pour tous les meublés de tourisme | 1er janvier 2034 (métropole) | Meublés de tourisme hors résidence principale |
Fiscalité : la fin de l'avantage du micro-BIC pour les non classés
C'est la mesure qui a le plus d'impact financier. Depuis l'imposition des revenus 2025 (déclarés au printemps 2026), le régime micro-BIC des locations meublées de tourisme est le suivant :
| Type de location | Seuil de recettes | Abattement forfaitaire |
|---|---|---|
| Meublé de tourisme non classé | 15 000 € | 30 % |
| Meublé de tourisme classé et chambres d'hôtes | 77 700 € (revenus 2025) | 50 % |
| Location meublée de longue durée | 77 700 € (revenus 2025) | 50 % |
Pour mémoire, jusqu'aux revenus 2024, un meublé non classé bénéficiait d'un abattement de 50 % jusqu'à 77 700 €, et un meublé classé de 71 % jusqu'à 188 700 €.
Deux points de vigilance :
- Le seuil de 15 000 € des non classés n'est pas revalorisé. Au-delà, le passage au régime réel est obligatoire, avec une comptabilité à tenir.
- Le seuil des meublés classés suit celui des prestations de services, revalorisé à 83 600 € à compter de 2026 par la loi de finances pour 2026 selon plusieurs sources spécialisées. Vérifiez le montant applicable à vos revenus 2026 avec votre expert-comptable.
Exemple (chiffres fictifs) : un appartement non classé encaisse 14 000 € de loyers en 2025. Au micro-BIC, le revenu imposable est de 14 000 € × 70 % = 9 800 €. S'il était classé, il serait de 14 000 € × 50 % = 7 000 €. Le classement, valable 5 ans, devient donc un vrai sujet de rentabilité pour de nombreux propriétaires.
Enregistrement : vers un téléservice national unique
Ce que prévoit la loi
La loi Le Meur généralise la déclaration soumise à enregistrement à tous les meublés de tourisme, dans toutes les communes, résidence principale comprise. La déclaration se fait sur un téléservice national et doit préciser si le logement est la résidence principale du loueur, preuve à l'appui (avis d'imposition à l'adresse du logement). Le loueur reçoit un numéro de déclaration, qui doit figurer sur chaque annonce. Les informations sont transmises à la commune, qui peut suspendre ce numéro dans certains cas.
La loi renvoyait à un décret le soin de fixer l'entrée en vigueur de ce dispositif, au plus tard le 20 mai 2026.
Où en est-on en octobre 2026 ?
Selon la Direction générale des entreprises (page mise à jour le 23 juillet 2026), la mise en service du téléservice national destiné aux loueurs est prévue au quatrième trimestre 2026, en même temps qu'une nouvelle version de l'« API meublés », le guichet par lequel les plateformes transmettent leurs données d'activité aux communes. Les numéros d'enregistrement déjà délivrés resteront utilisables pendant une période de transition.
En pratique, tant que le téléservice national n'est pas ouvert :
- dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement, continuez à utiliser le numéro à 13 caractères délivré par la mairie et à l'afficher sur vos annonces ;
- dans les autres communes, la déclaration en mairie (formulaire Cerfa n° 14004) reste la règle pour les logements qui ne sont pas votre résidence principale ;
- surveillez l'annonce officielle de l'ouverture du téléservice, car vous devrez alors déclarer chaque logement.
DPE : un calendrier qui s'étale jusqu'en 2034
La loi intègre la performance énergétique dans la régulation des meublés de tourisme, en France métropolitaine :
- Pour obtenir une autorisation de changement d'usage, le logement doit présenter un DPE de classe A à E.
- À partir du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme devront être classés A à D. Le maire pourra demander à tout moment au propriétaire de lui transmettre un DPE valide, dans un délai de deux mois, sous peine d'une astreinte administrative de 100 € par jour.
- Louer un logement qui ne respecte pas ces niveaux expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 5 000 € par logement.
Selon l'ANIL, les logements qui constituent la résidence principale du loueur (occupée au moins huit mois par an) sont exclus de ces exigences de DPE. Pour les autres logements, anticiper les travaux dès maintenant évite de se retrouver bloqué en 2034.
Les nouveaux pouvoirs des maires
Limiter la résidence principale à 90 jours
Une résidence principale peut être louée en meublé de tourisme 120 jours par an au maximum. Depuis le 1er janvier 2025, la commune peut, par délibération motivée, abaisser ce plafond à 90 jours par an. La commune peut aussi demander au loueur le nombre de jours de location, que le logement soit sa résidence principale ou non.
Quotas et zones réservées aux résidences principales
La loi renforce l'arsenal des communes :
- Changement d'usage : le régime d'autorisation préalable, autrefois réservé à certaines communes, peut désormais être instauré par toute commune, par simple délibération. Il permet de contrôler la transformation de logements en meublés de tourisme.
- Quotas : les communes situées en zone tendue ou comptant plus de 20 % de résidences secondaires peuvent, sous conditions, encadrer le nombre de meublés de tourisme autorisés.
- Zonage dans le PLU : depuis le 21 novembre 2024, certaines communes (notamment celles soumises à la taxe sur les logements vacants, ou dont les résidences secondaires dépassent 20 % des logements) peuvent délimiter des secteurs réservés aux résidences principales, où les nouveaux meublés de tourisme ne sont plus admis, sauf location temporaire de la résidence principale.
Ces outils dépendent entièrement des délibérations locales : deux communes voisines peuvent avoir des règles très différentes. Avant de prendre un nouveau logement en gestion, vérifiez systématiquement la réglementation de la commune.
Copropriété : ce qui change
- Nouveaux règlements : depuis le 21 novembre 2024, tout nouveau règlement de copropriété doit indiquer expressément si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite.
- Interdiction facilitée : lorsque le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas à usage commercial, l'assemblée générale peut désormais interdire les meublés de tourisme (hors résidence principale) à la majorité des deux tiers, alors que l'unanimité était exigée auparavant.
- Information du syndic : le copropriétaire qui déclare un meublé de tourisme doit en informer le syndic, qui en fait un point d'information à l'assemblée générale.
Les sanctions renforcées
La loi Le Meur relève sensiblement les amendes, dont l'application est liée pour partie à la mise en service du nouveau régime d'enregistrement :
| Manquement | Amende maximale prévue par la loi Le Meur |
|---|---|
| Absence de déclaration / d'enregistrement | 10 000 € |
| Fausse déclaration ou faux numéro d'enregistrement | 20 000 € |
| Dépassement de la durée de location (120 ou 90 jours) | 15 000 € |
| Changement d'usage sans autorisation | 100 000 € |
| Non-respect des exigences de DPE | 5 000 € par logement |
Les fiches officielles en ligne mentionnent encore, pour certains manquements, les montants antérieurs (450 € pour une absence de déclaration simple, 5 000 € pour une absence d'enregistrement), applicables tant que le nouveau dispositif national n'est pas en service. Dans tous les cas, les plateformes peuvent être tenues de retirer les annonces non conformes.
Ce que la loi Le Meur change pour une conciergerie
Pour un gestionnaire, la loi Le Meur se traduit surtout par davantage de suivi administratif par logement :
- tenir à jour, pour chaque bien, le statut (classé ou non, résidence principale ou secondaire), le numéro d'enregistrement, la date du DPE et les règles de la commune ;
- compter les nuits louées des résidences principales, tous canaux confondus, pour ne pas dépasser 120 ou 90 jours ; un channel manager connecté à Airbnb, Booking.com et Vrbo donne une vue unique du calendrier ;
- fournir aux propriétaires des relevés clairs qui facilitent leur déclaration de revenus ; les tableaux de bord analytics de ConciergeHub détaillent les revenus par logement et par canal ;
- informer les équipes de terrain des contraintes propres à chaque logement grâce à une gestion d'équipe centralisée.
La taxe de séjour reste par ailleurs due selon les règles de votre commune : pour le calcul détaillé, consultez notre guide de la taxe de séjour en location courte durée. Et si le durcissement fiscal pèse sur la rentabilité, notre article sur les leviers pour remplir les nuits vides vous aidera à compenser par un meilleur taux d'occupation.
Sources
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, article 1 – Légifrance
- Location : les règles applicables aux meublés de tourisme (mis à jour le 13 mars 2026) – Notaires de France
- Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme) – Service-Public.gouv.fr
- L'API meublés, guichet unique de centralisation des données (mis à jour le 23 juillet 2026) – entreprises.gouv.fr
- Les meublés de tourisme – Direction générale des entreprises
- Mise en location d'un meublé de tourisme : du nouveau – WebLex
- Micro-entrepreneur : revalorisation des seuils pour 2026-2028 – CCI Paris Île-de-France
- Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme – ANIL
- Impact de la loi régulant les meublés de tourisme sur les chambres d'hôtes, réponse ministérielle du 5 juin 2025 – Sénat